Avis 20183512 Séance du 31/03/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie, à ses frais, dans sa version d'origine, tel que déposé en mairie le 30 novembre 2016, du dossier de permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique du 11 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.