Avis 20183509 Séance du 31/03/2019

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Crotoy à leur demande de communication de la réponse de la préfecture de la Somme, datée du 29 mai 2018, à la demande de la commune relative à la prise d'un arrêté de transfert de certaines rues privées dans le domaine public communal. En l'absence de réponse du maire du Crotoy, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.