Avis 20183492 Séance du 31/03/2019
Communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable n° DP X sollicité par Monsieur X au bénéfice de Monsieur X ;
2) l'intégralité du dossier de déclaration préalable n° DP X sollicité par Monsieur X au bénéfice de Monsieur X, adjoint à l'urbanisme
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hilaire-d'Ozilhan à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable n° DP X sollicité par Monsieur X au bénéfice de Monsieur X ;
2) l'intégralité du dossier de déclaration préalable n° DP X sollicité par Monsieur X au bénéfice de Monsieur X, adjoint à l'urbanisme
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Hilaire-d'Ozilhan a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 19 juillet 2018.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.