Avis 20183486 Séance du 20/12/2018

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Livron-sur-Drôme à sa demande de copie, par courrier électronique ou sous format papier, de l'intégralité des éléments relatifs aux travaux réalisés au mois de septembre 2017 concernant l'installation d'une seconde vanne dans le canal du moulin, notamment les autorisations des personnes privées propriétaires des biens sur lesquels l'ouvrage a été installé. En l'absence de réponse de la commune de Livron-sur-Drôme, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L124-1 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.