Avis 20183457 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, pour le syndicat national des enseignants et artistes (SNEA - UNSA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roncq à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'école de musique : 1) la délibération du conseil municipal modifiant le tarif ; 2) l'avis du comité technique modifiant l’organisation des services des enseignants artistiques et son fonctionnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roncq a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X par courrier du 19 avril 2018 une copie du document sollicité au point 1) et par courrier du 28 novembre 2018 une copie du document sollicité au point 2). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable en son point 1), le refus de communication invoqué n'étant pas établi, et sans objet en son point 2), le document ayant été communiqué. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.