Avis 20183451 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication des documents suivants depuis 2007 : 1) les délibérations fixant le nombre d'adjoints au maire et portant désignation de ces derniers ; 2) les délibérations portant délégation de pouvoir au maire ; 3) les arrêtés de délégation des élus et des fonctionnaires ; 4) les règlements intérieurs du conseil municipal ; 5) les délibérations désignant les membres de la commission d'appel d'offres. En l'absence de réponse du maire de Saint-Ouen à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des points 1) à 3) et 5), et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du point 4). Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.