Avis 20183445 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, pour les sociétés X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Alsace Eurométropole à sa demande de communication de la convention et de ses modifications ultérieures concernant le groupement de commandes constitué de la Chambre de commerce et d'industrie de la région Alsace, coordinateur du groupement, la région Alsace, et en lieu et place du Pôle métropolitain Strasbourg Mulhouse, la communauté urbaine de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération, relative au marché public n° 2013SD07 ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre d'outils de veille stratégique pour la création d'un dispositif régional de veille mutualisé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CCI Alsace Eurométropole a informé la commission que la demande de communication de cette convention de groupement de commandes s'inscrivait dans un litige opposant les sociétés X à la CCI, et que ce litige étant clos à la suite de la signature d'un protocole d'accord transactionnel, la demande de communication était devenue sans objet. La commission n'ayant cependant pas été informée par Monsieur X qu'il renonçait à sa demande, considère à l'inverse que celle-ci conserve un objet. La commission estime que la convention et ses modifications ultérieures relatives à ce groupement de commande, constitué d'une chambre de commerce et d'industrie, établissement public administratif de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), d'une collectivité territoriale et de deux établissements publics de coopération intercommunale, concernant sa constitution, son organisation ou son fonctionnement, revêtent le caractère de documents administratifs soumis au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en application de l'article L311-1 de ce code, un avis favorable à la communication des documents sollicités, qui ne sont pas susceptibles d'être couverts par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.