Avis 20183442 Séance du 20/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 1) le texte et les documents de l'appel d'offre ou des appels d'offres passés par la ville pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la rénovation urbaine de Grand-Vaux, et remportés par l'entreprise État d'esprit Stratis, référencés « AMO ANRU » dans le grand livre budgétaire ; 2) tous les autres documents administratifs relatifs à la référence « AMO ANRU » et concernant l'entreprise « État d'esprit Stratis » ; 3) la copie de la présentation audiovisuelle diffusée lors de la réunion publique du 18 avril 2018 relativement à la rénovation urbaine de Grand-Vaux ; 4) la copie du dossier de concertation « Projet de renouvellement urbain - quartier de Grand-Vaux », disponible à l'accueil de la mairie ; 5) la copie de la convention liant la ville avec Orange pour l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes de communications en fibre optique dont les termes et l'autorisation de signature ont été approuvés lors du conseil municipal du 24 mai 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de l'intéressé, en raison de leur caractère abusif. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission considère qu'eu égard aux moyens limités de la commune de Savigny-sur-Orge, les sollicitations du demandeur, qui a saisi la mairie de plus de trente demandes entre le 5 janvier 2018 et le 4 août suivant, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.