Avis 20183372 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au classement Grand Site de France de la Vallée de l'Almont : 1) la demande faite par la commune ; 2) les pièces et annexes accompagnant cette demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a fait savoir à la commission que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où sa commune n'a pas constitué ni transmis de dossier de demande pour le classement de la Vallée de l'Almont en « Grand site de France ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.