Avis 20183324 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l'attestation, à son nom et non à celui de son mari comme déjà fournie, de paiement de la pension alimentaire effectué de janvier 2017 à février 2018, afin de pouvoir faire une demande de mutuelle auprès de sa Caisse d'assurance maladie, pour la prise en charge de ses frais médicaux. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.