Avis 20183308 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017. à défaut, la communication des documents suivants : 1) le compte de gestion 2017 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1288-M de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/budget/budget-2017. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.