Avis 20183306 Séance du 31/08/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie, par voie postale, de l'arrêté municipal affectant le stationnement rue de Helder, entre la rue de Larralde et l'avenue du Maréchal Foch, depuis le courant du mois de juillet 2018. La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a communiqué à la commission les documents répondant à la demande de Maître X. Après en avoir pris connaissance, la commission émet un avis favorable à leur communication. Elle rappelle à toutes fins utiles qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.