Avis 20183302 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Carlux à sa demande de copie par envoi postal ou retrait sur place de documents concernant la commune de Cazoulès détenu par la Maison des services publics de Carlux, à savoir : 1) le schéma d'assainissement réalisé en 2003 par la Communauté de communes du Carluxais - Terre de Fénelon ; 2) le dossier d'enquête publique déterminant le zonage d'assainissement. En l'absence de réponse du maire de Carlux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.