Avis 20183299 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Office Public de l'Habitat d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie des délibérations relatives à : 1) la prime de fin d'année ; 2) la mise en place de la prévoyance Collecteam ; 3) ses primes IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) et IEMP (indemnité d'exercice de missions des préfectures) ; 4) sa demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail. En l’absence de réponse de la présidente de l'Office Public de l'Habitat d'Aulnay-sous-Bois à la date de sa séance, la commission relève que l'Office Public de l'Habitat d'Aulnay-sous-Bois a le statut d’établissement public local à caractère industriel et commercial et que doivent être considérés comme des actes de gestion privée, en ce qui concerne ces établissements, l'ensemble des actes relatifs à la gestion du personnel de ces services (nominations, promotions, licenciements). Elle considère, par suite, que les documents demandés, dès lors qu'ils ne se rattachent pas à la mission de service public assuré par cet établissement ne sont pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.