Avis 20183276 Séance du 22/11/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Blanc à sa demande de communication de deux bulletins de salaire et non d'un seul correspondant : 1) au mois de décembre 2017 ; 2) au mois de janvier 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Blanc a informé la commission que Madame X ayant perçu en janvier 2018 l'intégralité de son salaire des mois de décembre 2017 et janvier 2018, un seul bulletin de paie lui avait été délivré en janvier 2018 pour les deux mois. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration de nouveaux documents, qui ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.