Avis 20183225 Séance du 25/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie de documents relatifs au site Bois des Pins de Taussat-le-Bains : 1) l'arrêté ministériel du 16 septembre 1942 classant le site en site inscrit ; 2) les prescriptions administratives pour protéger le site. En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.