Avis 20183198 Séance du 06/12/2018

Maître X, conseil de la SCCV X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) présenté à la population du 1er au 30 août 2015 pour concertation ; 2) le PADD se rapportant au Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 21 mai 2013 ; 3) les extraits du document graphique et du règlement du Plan local d'urbanisme applicables au 28 février 2018 à la parcelle cadastrée Section A n° 1156. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Ajaccio, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, le PLU ayant été approuvé, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.