Avis 20183184 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé du 16 novembre 2016 au 18 mai 2017 ; 2) l'arrêté de premier renouvellement de sa disponibilité d'office pour raisons de santé du 19 mai 2017 au 18 novembre 2018. La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.