Avis 20183163 Séance du 06/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'avis de passage relatif à l'envoi postal, ayant comme numéro de suivi 2M04274440937, contenant la carte grise de son véhicule immatriculé X, qui aurait été expédié le 5 décembre 2017 et réceptionné le 6 décembre 2017 à son domicile. En l'absence de réponse du directeur de l'ANTS à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est en possession de l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.