Avis 20183159 Séance du 31/12/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association X, sise Maison des Associations, 67 rue Saint-François de Sales 73000 Chambéry : 1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2017 intégrant entre autres, le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ; 2) la délibération du conseil départemental mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2017 ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil départemental et cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2017, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services du conseil départemental. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'association Éthique & Liberté par courrier du 22 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.