Avis 20183154 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Forest-l'Abbaye à sa demande de communication des délibérations suivantes relatives au réaménagement de la voirie au-devant de la propriété de son client à savoir : - les délibérations relatives à l’approbation des travaux par le conseil municipal ; - les délibérations relatives à l’approbation du coût des travaux par le conseil municipal ; - les délibérations et arrêtés justifiant le déplacement du monument aux morts. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Forest-l'Abbaye, estime néanmoins que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.