Avis 20183143 Séance du 11/10/2018

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des cartographies des territoires prioritaires et des bonifications pour les aides à l'investissement en soutien aux projets de création d’établissement d'accueil des jeunes enfants, parmi lesquels les projets de micro-crèches, sur le territoire de la ville de Strasbourg. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a indiqué à la commission qu'elle a, à plusieurs reprises, apporté une réponse à la directrice de la société X ainsi qu'à son conseil. La commission relève toutefois que ces échanges ne portent pas sur la transmission des documents sollicités. Elle considère, dès lors, que la demande conserve son objet. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.