Avis 20183123 Séance du 06/12/2018

Copie des propositions d’arrêté concernant les permis de construire des demandeurs n° PC X et PC X.
Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jablines à leur demande de copie des propositions d’arrêté concernant les permis de construire des demandeurs n° PC X et PC X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jablines a indiqué à la commission que les documents sollicités étaient des modèles d'arrêté, utilisés pour faciliter le travail de ses services. La commission considère que ces documents, bien que d'usage interne à l’administration, sont de nature administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu''ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que les demandeurs ont adressées à l’administration, invite toutefois ceux-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.