Avis 20183120 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel (effectifs) au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1288-M de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valenciennes a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 4) sont accessibles en ligne sur le site internet de la commune à l'adresse https://www.valenciennes.fr/vie-municipale/vos-services-municipaux/le-budget.html La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare, dès lors, irrecevable la demande d'avis sur ces points, comme portant sur des documents faisant l'objet d'une telle diffusion. S'agissant du point 5), le maire a informé la commission de la transmission du document au demandeur le 30 octobre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.