Avis 20183029 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né dans la commune le 20 août 1940. La commission a été informée par Monsieur X que l'acte demandé lui avait été communiqué par courrier postal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.