Avis 20183005 Séance du 18/04/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à sa demande de communication des procès-verbaux d'audition des patients de sa cliente dans le cadre d'un contrôle de son activité d'infirmière. La commission considère que les procès-verbaux d'audition des patients, qui sont de nature à contenir une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou à faire apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à la demanderesse, qui, s'agissant d'informations émanant de particuliers, n'a pas la qualité d'intéressée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.