Avis 20183000 Séance du 06/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, par courrier électronique, de la lettre d'observations du 16 février 2018 adressée par le sous-préfet de Palaiseau au maire de Savigny-sur-Orge, dans le cadre de son contrôle de légalité, concernant la délibération relative à l'élection d'un nouveau conseiller territorial savinien au Grand-Orly Seine Bièvre. En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du même code. La commission estime, dans ces conditions et dès lors que la délibération ayant fait l'objet de ces observations a été retirée, que le document demandé est communicable. Elle émet donc un avis favorable.