Avis 20182989 Séance du 31/10/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication de l'attestation Pôle emploi concernant son client. En l'absence de réponse du président-directeur général de Météo France, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ouvre aux demandeurs un droit d'accès aux documents produits ou reçus par les administrations, sous réserve qu'ils existent ou puissent être produits au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission considère qu'une telle attestation est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve ci-dessus rappelée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.