Avis 20182984 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical depuis 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui avait été transmis par courrier du 19 octobre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.