Avis 20182978 Séance du 11/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants la concernant : 1) l'ensemble des documents transmis par le SDIS de la Réunion dans le cadre de sa déclaration préalable à l'embauche ; 2) les déclarations annuelles des données sociales pour les années 2015 et 2016 ; 3) la décision d'attribution de l'aide à l'insertion (Cerfa 14818*02) fournie par son employeur pour les périodes courant : a) du 1er mars 2015 au 28 février 2016 ; b) du 29 février 2016 au 28 octobre 2016. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.