Avis 20182975 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier infirmier de son mari décédé, Monsieur X, hospitalisé dans le service pneumologie de l'établissement du 14 au 21 décembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole a informé la commission qu'il avait, par courriers du 22 mars 2018 et du 18 juin 2018, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.