Avis 20182955 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations de chômage pour les périodes suivantes : 1) pour l'année 1977 : quatre trimestres de chômage ; 2) pour l'année 1978 : deux trimestres de chômage ; 3) pour l'année 1979 : quatre trimestres de chômage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits, l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) n'ayant pas conservé ces justificatifs plus de six ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.