Avis 20182945 Séance du 08/11/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication de l'avis de valeur de France Domaine au visa duquel a été rendue la déclaration d'utilité publique constatée par arrêté du préfet du Val-de-Marne du 10 juillet 2014 concernant un immeuble situé X à Villeneuve-Saint-Georges dont il est propriétaire indivis. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, rappelle que, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, présente un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. Elle souligne toutefois que si la commune a manifestement renoncé à lancer la procédure d'expropriation, il perd son caractère préparatoire et est dès lors communicable. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.