Avis 20182935 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical et disciplinaire constitué de 2006 à 2009 au sein de la DSCC Auvergne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que Madame X avait été, par courrier du 26 octobre 2018, invitée à venir consulter sur place son dossier et qu'il lui avait été précisé qu'elle pourrait, à cette occasion, obtenir une copie des pièces de son choix, moyennant paiement selon un tarif conforme à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.