Avis 20182927 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sur-Mer à sa demande de copie de la ou des décisions du service de l'Etat auxquelles font référence les trois arrêtés du 19 janvier 2018 portant refus des permis de construire à ses clients pour les projets suivants : 1) une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section D, n° 409, lot n° 31 ; 2) deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section D, n° 386, lot n°49 ; 3) deux logements individuels sur la parcelle cadastrée section D, n° 389, lot n° 50. En l'absence de réponse du maire de Fontenay-sur-Mer, la commission considère que ces décisions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.