Avis 20182919 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise réalisée le 24 juillet 2017 par le docteur X, dans le cadre de sa maladie professionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire a informé la commission de ce que le document demandé par Madame X lui a été envoyé le 10 octobre 2018 en recommandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.