Avis 20182905 Séance du 25/10/2018

Communication par courriel ou une plateforme de téléchargement, de l'expertise de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) effectuée à l'automne 2017 pour l'élaboration de la carte d'aléas dans la zone de leur lotissement, détenue par le service de Restauration des terrains en montagne.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication, par courriel ou via une plateforme de téléchargement, de l'expertise de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) effectuée à l'automne 2017 pour l'élaboration de la carte d'aléas dans la zone de leur lotissement, détenue par le service de Restauration des terrains en montagne. La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. En l'espèce, la commission considère que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement et qu'il est, par suite, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a informé la commission que le document avait été communiqué à l'association syndicale « Les Coteaux de Lourme » par Grenoble Alpes Métropole. Cependant, en l'absence de précision quant à la date et à la modalité de cette communication, la commission considère que la présente saisine conserve un objet et émet, dès lors, un avis favorable.