Avis 20182790 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pouillon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du détail de l'investissement (chapitre 21) suite au vote du budget primitif 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pouillon a informé la commission avoir informé Monsieur X par courriel du 2 mai 2018 que le document demandé avait été déposé dans son casier. La commission déclare ainsi irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.