Avis 20182730 Séance du 08/11/2018

Consultation avec remise de copies du cahier de recommandations annexé à l'arrêté ministériel du 5 janvier 1978 concernant le site inscrit « Centre ancien de Caen ».
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de consultation avec remise de copies du cahier de recommandations annexé à l'arrêté ministériel du 5 janvier 1978 concernant le site inscrit « Centre ancien de Caen ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il existe. Elle émet donc un avis favorable.