Avis 20182726 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à sa demande de copie des documents suivants : 1) les attestations de paiement des indemnités journalières de ses congés maternité sur la période du 15 mars 1976 au 31 juillet 1976 ; 2) les attestations de paiement des indemnités journalières de ses arrêts maladie sur la période du 11 mai 1984 au 21mars 1985 ; En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient toujours en possession de l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.