Avis 20182714 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'état des travaux réalisés par les membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'année 2016. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration