Avis 20182642 Séance du 11/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la cohésion des territoires à sa demande de communication de son dossier relatif aux demandes qu'il a effectuées concernant son "droit au logement opposable" et un "logement social". En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.