Avis 20182602 Séance du 27/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine public communal en rive gauche de l'Yerres, entre la Seine et l'avenue du 8 mai 1945 pour la pose d'un canalisation. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.