Avis 20182594 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) les arrêtés relatifs à son placement en arrêt maladie à demi traitement pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015 ; 2) l'arrêté relatif à son placement en arrêt maladie à demi traitement pour la période du 30 juin au 1er octobre 2015 ; 3) l'arrêté relatif à son placement en arrêt maladie à demi traitement pour la période du 1er au 31 janvier 2016. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de de Bordeaux, la commission estime que les arrêtés sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à Maître X, conseil de Monsieur X, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.