Avis 20182592 Séance du 11/10/2018

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de ses clients. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, la commission estime que le document sollicité est communicable aux intéressés ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.