Avis 20182588 Séance du 10/01/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de copie des lettres de mise en demeure de conformité du X et de l'X entre mai et juillet 2008. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Vitrolles ainsi que des documents demandés, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en l'espèce Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.