Avis 20182570 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plougoumelen à sa demande de communication de documents relatifs au remplacement du four de cuisson de la boulangerie sise rue Notre-Dame-de-Bequerel : 1) le diagnostic initial de recherche d'amiante avant travaux ; 2) le plan de retrait rédigé par l'entreprise valisé par l'Inspection du travail ; 3) le relevé de mesures ; 4) le bordereau de suivi des déchets amiantés. En l'absence de réponse du maire de Plougoumelen à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l'espèce, la commission considère que les documents et informations sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.