Avis 20182512 Séance du 25/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie du contenu de l'appel au 119 ayant entraîné une enquête sociale, classée sans suite, sur sa famille. La commission estime que la communication à l'intéressée du recueil d'informations préoccupantes émanant du numéro de téléphone national 119 porterait atteinte au secret professionnel des agents de ce service, garanti par les articles L221-6 et L226-9 du code de l'action sociale et des familles, et révèlerait de la part d'une personne reconnaissable par Madame X, malgré l'anonymat qu'elle a conservé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable et prend note de ce que le président du conseil départemental du Nord a refusé de faire droit à la demande pour ce motif.