Avis 20182485 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 920041700083 délivré à la SCCV Asnières Faidherbe : 1) la fiche d'instruction de la demande de permis de construire ; 2) les échanges de courriers et courriels avec le pétitionnaire ; 3) le compte rendu des réunions avec le pétitionnaire ; 4) les échanges de courriers et courriels entre les services de la commune sur la demande de permis de construire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.