Avis 20182471 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, pour le compte de la confédération des associations pour la protection de l'environnement et de la nature en Saône-et-Loire (CAPEN 71), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jalogny à sa demande de copie de documents relatifs à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme à la suite de la déclaration du projet de la Ferme de Jalogny : 1) l'arrêté de mise en compatibilité du PLU ; 2) l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 19 avril 2017 ; 3) l'avis de la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire en date du 4 mai 2017 ; 4) l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; 5) l'inventaire des zones humides auquel se réfère la DREAL afin d'affirmer que les terrains concernés sont référencés en zone humide ; 6) l'évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000 en ce qui concerne les surfaces remblayées et les surfaces déblayées (compensation hydraulique) réalisée par Natura 2000. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Jalogny de satisfaire la demande dès qu'il disposera des documents demandés. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.